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Quand peut-on avoir recours au droit pénal fiscal ?

Ayant un frère qui travaille dans le droit et l’autre dans la finance, j’ai quelques notions en ce qui concerne le droit fiscal. Voici donc un petit article pour vous aider en cas de besoin !

Pour une fraude fiscale, un avocat fiscaliste (avocat droit fiscal) vous permettra dans la plupart des cas que le contribuable ne soit pas poursuivi devant les juridictions répressives.

Qu’est-ce que le droit pénal fiscal ?

Le droit pénal fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles contenues dans le code général des impôts et applicables aux infractions fiscales : absence de déclaration volontaire dans les délais, dissimulation d’une partie des sommes sujettes à l’impôt et organisation de son insolvabilité par le contribuable. Il s’agit d’une branche du droit public si on tient compte de la division classique entre droit privé et droit public.

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Le droit pénal fiscal est une branche du droit public.

Quelles sont les fonctions du droit pénal fiscal ?

Les fonctions du droit pénal fiscal sont multiples. Il est chargé de déterminer les faits constituant des infractions fiscales au sens des articles 1741, 1743-1° et 1743-2° du code général des impôts. L’une des principales missions de cette branche du droit public est de punir en cas de commission d’une fraude par toute personne assujettie à l’impôt.

Une entreprise ou des personnes physiques peuvent être poursuivies si elles se rendent coupables de l’une des infractions prévues par cette branche de la fiscalité. Suivant les modalités contenues dans l’article 131-26 du code pénal, les sanctions encourues par l’auteur d’une infraction fiscale sont de plusieurs types : amendes, privation de droits civils, civiques, de famille et bien plus encore. Comme on peut le constater, les sanctions en la matière peuvent être plus ou moins graves. C’est pourquoi, il est judicieux de se faire assister par un cabinet d’avocat spécialisé en finance et fiscalité. Celui-ci dispose de l’expertise nécessaire pour défendre les intérêts du contribuable devant l’administration fiscale ou les instances judiciaires.

Plus de renseignements ici : http://www.cabinet-mattei.com/droit-penal-fiscal.html

J’espère que cet article vous aura aidé à y voir plus clair.

Une réflexion au sujet de « Quand peut-on avoir recours au droit pénal fiscal ? »

  1. Je vous remercie pour la pertinence de cet article qui nous permet de comprendre ce que c’est que le droit fiscal et ses missions. J’ai une amie qui a eu récemment quelques soucis avec le fisc parce qu’elle ignorait certaines choses.
    J’apprécie particulièrement la qualité de votre article. J’avoue que je ferai désormais plus attention pour ne pas tomber sous le coup des dispositions du droit pénal fiscal.
    Pour plus d’informations, consultez ce site.

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